PORT-AU-PRINCE – Le juge Jean Wilner Morin, président de l’association des magistrats haïtiens (ANAMAH) estime que le décret présidentiel prévoyant des sanctions contre les contrevenants aux mesures de prévention contre la Covid-19 n’est pas applicable dans son intégralité. Certains articles de ce décret portent préjudice au fonctionnement de l’appareil judiciaire, selon le juge Morin.
L’article 6 dudit décret stipule que les rassemblements, réunions ou autres activités mettant en présence de manière simultanée plus de cinq personnes, en milieu clos ou ouvert, sont interdits sur tout le territoire national sous peine de 3 mille gourdes d’amende, de 5 jours d’emprisonnement ou de 15 jours de travaux d’intérêt général à déterminer par les municipalités. Cependant, le juge Morin croit qu’il est pratiquement impossible d’organiser une audience au tribunal avec moins de cinq personnes dans la salle d’audience. Selon lui, cet article rend, par inadvertance, dysfonctionnel l’appareil de la justice pendant l’application des mesures de l’état d’urgence sanitaire.
Hormis l’article 6 du décret qui, selon le président de l’ANAMAH, n’est pas applicable, des zones d’ombres planent autour de la nature des travaux d’intérêt général que les conseillers municipaux auront à définir. “Serait-il question de travaux forcés? Devrait-on demander à tous ceux qui ne respectent pas les dispositions légales de ramasser des ordures dans les rues?… autant d’interrogations que peuvent soulever tous ces flous”, a-t-il souligné.
Plus loin, Jean Wilner Morin qui a salué la décision du gouvernement voulant contraindre les citoyens à se protéger contre le coronavirus a également demandé aux autorités de consulter des professionnels du droit entre autres avant de légiférer afin d’éviter la production d’une loi dont l’application susciterait des doutes.
Source/Haiti Press Network
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