PORT-AU-PRINCE – « Sous peines de sanctions pénales« , le commissaire du Gouvernement, en dehors de toute prescription légale l’autorisant à prendre des mesures conservatoires dans un dossier financier et criminel, s’est donné lundi le plein pouvoir pour demander aux banques commerciales d’Haïti de bloquer des comptes de plusieurs entreprises ayant, selon lui, des suspicions légitimes et de complicité dans le cadre de la dilapidation des fonds de Petro Caribe.
Alors que jusqu’à présent, le Commissaire du Gouvernement qui n’a pas encore mis l’action publique en mouvement à l’encontre des présumés indexés dans la dilapidation des fonds de Petro Caribe, par la saisine régulière d’un juge d’instruction avec le réquisitoire d’informer, a choisi délibérément de bloquer les comptes de 36 sociétés commerciales sur une liste de plus d’une centaine d’institutions privées et publiques, notoirement connues, ayant participé à la gestion de ces fonds.
Rezo Nòdwès reproduit ci-dessous un Avis du Commissaire Daméus qui, suivant la procédure pénale haïtienne, ne devrait avoir aucun effet d’exécution.
Avis aux Directeurs et Responsables des Banques publiques et commerciales de Port-au-Prince
Le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince (TPI) présente ses compliments aux Banques publiques et commerciales de Port-au-Prince et les informe de la demande du Commissaire du Gouvernement, Mag. Clamé-Ocnam Daméus; à leurs Directeurs et Responsables, de bien vouloir surseoir immédiatement à toutes activités transactionnelles avec les entreprises dont les noms suivent, par blocage de leurs comptes et ceux e leurs actionnaires logés au sein de ces institutions, sous peine de poursuites pénales.
Ces entreprises et leurs actionnaires font actuellement l’objet de menaces conservatoires de la part du parquet. Il s’agit de :
1.- National Trading Group
2.- AGP Papeterie
3.- Haiti Supply
4.- Kaymit Sales And Services
5.- M&S Créations
6.- Secosa (Suervision, Évaluation et Construction S.A.)
7.- Sada Construction
8.- Beca Engeneering
9.- Consortium Tropic Buil World Wide Holding He JRD Construction S. A.
10.- Constructora Handom
11.- Groupe IBI-DAA
12.- Milfort Augustin & Co
13.- Sada Construction
14.- Consortio MMC Renter
15.- Gl Consultant
16.- GTC (Groupe Travaux et Construction)
17.- Gilbert Chenet
18.- Grupo Sita (SBL)
19.- RHT Plaza S.A.
20.- Turbo Consulting
21.- Hadom S.A.
22.- Constructionnes Y Disenos
23.- Rofi S.A.
24.- Constructora Mar S.A
25.- Études Constructions S.A.
26.- J&J Construction
27.- Sotec
28.- Infratec
29.- Noelsaint Construction
30.- Repsa
31.- IBT
32.- Tropic Bild
33.- General Distribution
34.- General Construction
35.- HL Construction
36.- Ingeniera Estrella S.A.
Le Parquet attire l’attention de ces institutions bancaires sur le fait que cette mesure conservatoire s’inscrit dans le cadre de deux enquêtes judiciaires ouvertes et suivies par le Parquet de Port-au-Prince relative à la manipulation des fonds liés à l’affaire Petro Caribe et à celle des kits scolaires auxquelles des entreprises, ainsi que leurs actionnaires ont participé. Il compte sur l’urgente et l’impérieuse collaboration du milieu bancaire pour l’application de cette disposition.
Le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince saisit l’occasion pour renouveler aux Banques publiques et commerciales de Port-au-Prince l’assurance de sa considération distinguée.
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Source/Rezo Nòdwes
Photo/Archives
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