PORT-AU-PRINCE – Le rapport de la Commission Indépendante d’Évaluation et de Vérification a été rendu public le 1e juin 2016. Le PHTK – Parti Haïtien Tèt Kale relève des contradictions et des assertions qui traduisent une méconnaissance des implications techniques de notre système électoral de la part des signataires du rapport.
En termes de contradiction, le PHTK – Parti Haïtien Tèt Kale constate que, d’un côté, la commission « recommande la reprise du processus » (page 30), alors que, d’un autre côté, elle recommande la révision ou le maintien des décisions du BCEN pour les élections législatives (page 18 à 28). Le processus ne peut être blanc et noir à la fois.
Sur le plan technique, le PHTK – Parti Haïtien Tèt Kale constate que la commission commet une erreur congénitale quand elle assimile des « votes irrétractables » à des votes zombies, alors qu’il s’agit en fait de votes régulièrement exprimés en conformité avec l’article 156 du décret électoral de 2015. Dans ce mémorandum, le PHTK – Parti Haïtien Tèt Kale s’attache à démontrer l’inanité des « votes irrétractables », tels qu’ils sont décrits dans le rapport de la commission.
1. Fondement du rapport de la Commission : « les votes irrétractables ». La commission fonde son argumentaire sur le concept de « votes irrétractables». Elle écrit : « La proportion de votes irrétractables (29%) appliquée au total des votes valides (1, 560,631) signifie que les Bureaux de Votes auraient autorisé 448,000 citoyens à voter sans pour autant dresser un procès-verbal de carence, tel que stipulé dans le décret électoral ».
Il faut signaler que le « procès-verbal de carence » ne figure pas dans la terminologie électorale du CEP et du décret de 2015.
2. Les « votes irrétractables » sont des votes exprimés par les mandataires des candidats. Le décret électoral de 2015 stipule en son article 156 : « Les mandataires des partis, groupements politiques reconnus et participant aux élections, des cartels des candidats indépendants, munis de leur carte d’accréditation régulièrement délivrée par le Conseil électoral provisoire, exercent leur droit de vote dans le bureau où ils sont affectés. Procès-verbal en est dressé ».
Ce que la commission appelle « votes irrétractables » correspond exactement aux votes des mandataires désignés par les partis politiques et habilités à voter dans les bureaux de vote où ils sont affectés, sur simple présentation de la carte d’accréditation délivrée par le CEP. Ils votent, mais leur nom ne figure pas sur la liste électorale partielle du bureau de vote. Cette considération est aussi valable pour les observateurs nationaux.
3. Le vote des mandataires : une disposition immuable depuis 1990. Le vote des mandataires, exprimé dans les bureaux où ils sont affectés, est une disposition qui figure de façon immuable dans tous les décrets et/ou lois électoraux depuis 1990. Ce potentiel de « vote utile » est utilisé systématiquement par les candidats et les partis depuis 1990. Dans le cas des élections présidentielles, ce potentiel évolue en fonction du nombre de candidats et du nombre de bureaux de vote. (Cf. Tableau).
Le surnombre de mandataires a préoccupé l’ensemble des acteurs, dès les premiers moments, compte tenu de la faible capacité logistique du CEP. Pour les 54 candidats à la présidence en 2015, cela représentait 741,150 mandats délivrés par le CEP sur la base de l’article 156 du décret électoral. Rappelons que sur demande des candidats, le CEP a été contraint de distribuer les mandats aux concernés une semaine avant la date du premier tour. S’il y a eu trafic de mandats, il a été organisé par les candidats eux-mêmes.
Conclusion
La liste d’émargement et la CIN infalsifiable ont été introduites dans notre système électoral à partir de 2006. Toutes les élections antérieures à 2006 ont été organisées sans listes d’émargement, sans cartes infalsifiables, ouvrant ainsi la voie à une utilisation massive de « votes irrétractables ». Les élections de 2000 constituent une bonne illustration de l’utilisation massive de « votes irrétractables ». Sur cette base, on peut considérer comme illégitimes tous les élus issus des élections de 2000. Rappelons que M. Yvon Feuillé, par exemple, a été « nommé » Sénateur du Sud grâce à « des votes irrétractables ».
À partir de 2006, l’introduction des listes d’émargement rend le système électoral plus fiable. Mais cela n’élimine pas pour autant les « votes irrétractables ». Nous rappelons que M. François Benoit, l’actuel président de la Commission de vérification, était Trésorier du CEP de 2006, qui a organisé des élections présidentielles, consacrant la victoire de M. Préval avec environ 315,000 « votes irrétractables ». M. Mc Donald Jean, actuel membre de la Commission, a été élu sénateur de l’Artibonite aux élections de 1995, sous la Plateforme Politique Lavalas, en bénéficiant d’environ un millier de « votes irrétractables » exprimés par ses mandataires dans plus de 1000 bureaux de vote du département. Enfin, M. Jocelerme Privert a été élu sénateur des Nippes en 2010, en bénéficiant de prés de 500 « votes irrétractables » exprimés par les mandataires de la plateforme INITE, déployés dans ce département.
Les « votes irrétractables » sont un problème systémique et récurrent, accepté par les protagonistes depuis 1990. L’absence de procès-verbal signalant le vote des mandataires n’est imputable ni au candidat Jovenel Moïse, ni au PHTK – Parti Haïtien Tèt Kale, encore moins aux 13,725 mandataires déployés par le PHTK le 25 octobre 2015, suivant le vœu de l’article 156 du décret électoral de 2015. Malgré ses légitimes réserves sur le bien-fondé d’une commission présidentielle d’évaluation, le PHTK – Parti Haïtien Tèt Kale estime qu’il est de son devoir de dénoncer l’utilisation par la commission d’artifices pseudo-scientifiques – donc artifices purement politiques – pour légitimer des recommandations immoralement motivées, dans le but de fournir au pouvoir en place des prétextes pour bloquer le processus de renouvellement du personnel politique initié en 2015.
Le PHTK – Parti Haïtien Tèt Kale exprime sa détermination de continuer sa lutte pour l’installation, à brève échéance, d’autorités légitimes, issues d’élections crédibles et transparentes, à tous les échelons de l’État.
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Source/PHTK
Photo/Archives
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