PORT-AU-PRINCE – C’est un vice de forme qui est à l’origine de la libération des 17 co-accusés du juge Ivickel Dabrésil dans l’affaire du complot contre la sureté de l’état qui aurait été fomenté à Petit Bois le 07 février dernier.
Maître Patrick Laurent, le consultant juridique de Radio Métropole a expliqué sur nos ondes les tenants et les aboutissants de l’arrêt de la cour d’appel rendu le mercredi 24 mars :
« L’action n’a pas été examinée sur le fond, mais sur la forme. Les juges de la cour d’appel n’ont pas déterminé s’il y avait eu coup d’état ou pas. Ils ont simplement statué après avoir constaté que l’arrestation du juge Dabrésil et des 17 autres personnes présentent chez lui s’était faite en dehors de la loi. C’est-à-dire sans mandat du juge et après 6h00 du soir sans qu’un flagrant délit soit constaté. »
De ce fait le parquet peut encore se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel ordonnant la libération des prévenus, mais ce pourvoi n’est pas suspensif de la décision de la cour d’appel, explique maître Patrick Laurent.
« Le dossier du supposé complot de Petit Bois est en cours d’instruction. Tant que le juge Ivelt Petit-Blanc n’a pas rendu son ordonnance de clôture et décidé s’il y a non lieu, le sort des prévenus reste en suspend même s’ils sont libres.»
La justice n’a donc pas encore dit son dernier mot dans cette affaire.
Source/Radio Métropole
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