PORT-AU-PRINCE – 16 partis politiques constatant que la controverse autour de la fin du mandat du Président de la République crée une situation de tension préjudiciable à la stabilité politique, à la Paix civile et au bon fonctionnement des institutions républicaines ont décidé de fixer leur position publiquement sur la base des considérations suivantes :
« […] Vu l’article 134-1 de la Constitution qui stipule que : « La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Cette période commence et se terminera le 7 février suivant la date des élections » ;
Considérant l’organisation du premier tour des élections présidentielles le 25 octobre 2015
[…] Considérant que le second tour des élections présidentielles n’a pu se tenir avant le terme du mandat du Président Martelly, le 7 février 2016 ;
[…] Considérant l’élection du Sénateur Jocelerme Privert comme Président Provisoire de la République par l’Assemblée Nationale le 14 février 2016 chargé de mettre en œuvre l’accord 2016 dans un délai de 120 jours maximum ;
Position des partis politiques :
Considérant la nomination d’un nouveau Conseil électoral Provisoire (CEP) par le Président Provisoire de la République par arrêté présidentiel en date du 29 mars 2016 ;
Considérant la création le 27 avril 2016, par le Président Provisoire de la République d’une Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale (ClEVE) chargée de « rétablir la confiance des acteurs politiques dans le processus électoral en établissant la sincérité des résultats des élections de 2015 »;
Considérant qu’en violation de l’accord du 5 février 2016, la CIEVE a recommandé dans le rapport remis au Président Provisoire de la République le 30 mai 2016, l’annulation du processus électoral initié en 2015 ;
Considérant que suivant les recommandations de la CIEVE, le nouveau Conseil Electoral Provisoire (CEP) a décidé le 6 juin 2016 d’annuler les résultats du scrutin présidentiel du 25 octobre 2015 ;
Considérant l’arrêté présidentiel du 9 juillet 2016 convoquant, sur requête du nouveau CEP, le peuple en ses comices le 9 octobre 2016 pour reprendre, suivant les recommandations de la CIEVE, le premier tour des élections présidentielles;
[…] Considérant le report du premier tour des élections présidentielles au 20 novembre 2016 suite aux dégâts provoqués par le cyclone Matthew;
Considérant que la proclamation des résultats des élections présidentielles dans le Moniteur du 3 janvier 2017, a consacré officiellement la victoire au premier tour de scrutin du candidat Jovenel MOlSE avec 55,67 % des suffrages;
Considérant l’investiture du nouveau Président élu le 7 février 2017 en application de l’article 134-1 de la constitution mentionné ci-dessus ;
Les partis soussignés :
- Restent convaincus que le mandat du Président Jovenel MOISE prend fin le 7 février 2022 conformément à l’article 134-1,
- Constatent que l’article 134-2 n’est pas d’application en pareille circonstance,
- Appellent les acteurs à reprendre le chemin des négociations afin de trouver une issue pacifique et durable à la crise actuelle. »
Source/Haïti Libre
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