PORT-AU-PRINCE La décision de justice sur la base de laquelle Dieuseul Simon Desras a annoncé son retour au Sénat ce mercredi n’est , semble-t-il, pas assez solide au regard de certains juristes.
Les décisions des tribunaux des référés sont toujours provisoires et jamais définitifs, a expliqué jeudi Patrick Laurent. «La juridiction des référés est un tribunal d’urgence. Il est compétent quand il y a urgence et quand il y a difficulté dans l’exécution d’une décision», a indiqué l’homme de loi tout en précisant qu’en matière électorale, seul le Conseil électoral est compétent pour gérer les conflits.
Commentant l’initiative de Dieuseul Simon Desras qui s’etait fait accompagner du juge de paix près le tribunal de la section nord, Fred Mary Legerme, pour donner entrée des lieux à l’exécutant de l’ordonnance rendue par Me Bredy Fabien, Patrick Laurent a précisé que « techniquement, il n’y a pas exécution forcée contre l’Etat». «Ajoutez au fait qu’il ne peut pas exécuter une décision contre le Sénat qui est une branche de l’État, un juge, sur le plan technique pur, ne peut pas entrer au Sénat», a aussi souligné Me Patrick Laurent. «Desras savait et acceptait qu’il était un sénateur élu pour quatre ans.
Il s’est comporté en tant que tel», lance pour sa part Me Fritzo Canton s’appuyant sur le fait que Dieuseu Simon Desras n’avait jamais contesté le droit de l’autre sénateur qui avait en sa possession un certificat de six ans. La décision prise par le BCEN en juin en faveur du sénateur Francisco De La Cruz a été postérieure à celle prise par le même bureau en faveur Desras Simon Dieuseul. «La décision postérieure l’emporte en termes de validité sur celle prise antérieurement. C’est comme si le tribunal a voulu implicitement rectifier ou annuler la première décision», a fait savoir M. Canton.
«Le Moniteur a confirmé les résultats et a rapporté le rang de chaque sénateur», fait remarquer l’homme de loi soulignant qu’en vertu de ce document, le mandat de Dieuseul Simon Desras a été fixé à quatre ans. Estimant qu’on est en face d’un imbroglio créé volontairement par M. Dieuseul Simon Desras, Fritzo Canton avance que ce dernier sait pertinemment que la détention du certificat délivré par le CEP ne peut pas lui conférer le droit de rester au Parlement jusqu’en 2017. Sans vouloir prendre position pour ou contre dans le cadre de ce dossier, le juriste pense que la démarche de Desras ne se fonde que sur «l’audace».
Il suppose également que le fils du Plateau central, pour qui la démission de Michel Martelly semble être imminente, tenterait un coup politique. «Il veut être à l’intérieur pour pouvoir profiter de cette démission en remplaçant Michel Martelly à la tête de l’Etat», signale Fritzo Canton laissant entendre que tous ceux qui se sentent menacés par l’initiative de Desras Simon Dieuseul qui est comme bâtie sur du sable peuvent saisir le même tribunal pour exiger rectification du jugement.
«Le président du Sénat peut le faire. Le sénateur Francisco De La Cruz peut le faire également puisque c’est son mandat qui est mis en cause », suggère Me Canton. «Attendu que, selon les pièces déposées au délibéré du juge, il est établi que le demandeur a été élu conformément aux dispositions de l’article 95 de la Constitution amendée combiné à l’article 45 de la loi électorale d’alors; Que son badge émis par le président du Sénat d’alors, le juge des référés a constaté que son mandat arrive à terme le neuf (09) janvier deux mille dix-sept (2017) , il y a lieu, en conséquence, pour le juge des référés de constater, appert pièces déposées au dossier, qu’en traitant le sénateur Simon Dieuseul Desras de : Ex sénateur, le chef de protocole du Palais national, le sieur Yves Mazile, lui cause des préjudices graves qui méritent d’être réparés, ce en vue d’éviter tout conflit né ou à naître entre deux branches de l’Etat», lit-on dans la décision du juge Brédy Fabien.
«Par ces motifs, le juge des référés, vu l’urgence, dit et déclare recevable, en la forme, l’action initiée par le demandeur parce qu’elle est juste et fondée; maintient sa compétence, et après analyse des pièces, dit que le requérant est atteint dans l’honorabilité liée à sa fonction conquise au suffrage; en attendant une décision définitive de l’instance compétente, ordonne à l’Etat haïtien d’instruire les services publics en général et le Bureau du chef du protocole du Palais national en particulier d’enlever l’épithète Ex-sénateur attachée improprement au sénateur Simon Dieuseul Desras qui doit jouir des prérogatives et privilèges liés à son rang et à sa fonction; vu l’urgence, accorde l’exécution provisoire sur minute de ladite décision, rejette les fins, moyens et conclusions de la défense”, conclut l’ordonnance.
La Cour constitutionnelle est l’instance légalement compétente à rendre la décision définitive dans cette affaire, a reconnu Dieuseul Simon Desras interrogé jeudi à l’émission Panel Magik. Devrait-on à cause de cette réalité laisser pendants tous les cas qui se présentent? se demande M. Desras. Il pense que son cas peut servir de jurisprudence. Déterminé à conserver son poste jusqu’à ce que l’État haïtien ait attaqué le jugement rendu en sa faveur, Desras Simon Dieuseul menace d’intenter une nouvelle action en justice pour dommages et intérêts au cas où il ne recevrait pas son chèque pour le mois de janvier.
Source/Danio Darius/Le Nouvelliste
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