NEW YORK, NY – Dans un document de 29 pages, un tribunal fédéral des États-Unis d’Amérique a décidé d’autoriser, le jeudi 31 mars 2022, la poursuite du procès contre les anciens présidents Joseph Michel Martelly (14 mai 2011- 7 février 2016) et Jocerlerme Privert (14 février 2016 – 7 février 2017), entre autres, en ce qui concerne les taxes prélevées, durant leur présidence, sur les appels téléphoniques et transferts d’argent vers Haïti, dans le cadre d’un Programme de scolarisation universelle gratuite et obligatoire (Psugo).
C’est ce que rapporte un article du journal en ligne, The Haitian Times, basé à Brooklyn, consulté par l’agence en ligne AlterPresse.
Les plaignants attendent maintenant de nouvelles instructions du tribunal de district américain, y compris la nécessité potentielle pour l’équipe juridique de fournir des documents supplémentaires dans l’affaire, a déclaré, au journal The Haitian Times, l’avocat Rodney Austin, qui représente les plaignants.
« Nous devons juste attendre le tribunal de district, car l’affaire a été renvoyée », a souligné Austin.
« La décision de la justice américaine, autorisant des poursuites contre Martelly et Privert, pour des actes commis dans l’exercice de leur fonction, constitue une excellente décision, qui ne manquera pas d’influencer nos cours et tribunaux dans le traitement du dossier PetroCaribe de l’aide vénézuélienne à Haïti », a réagi, dans un tweet, Me. Michel André, l’un des porte-parole du Secteur démocratique et populaire (Sdp), allié du pouvoir de facto en place.
Cette demande de poursuite de la Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit, basé à New York, contre les anciens présidents et des compagnies concernées, avait été rejetée, en 2021, par un tribunal de district, avançant comme motifs que les tribunaux américains ne pourraent pas juger l’affaire d’un autre pays.
Les antécédents
Le procès a débuté en 2018, suite à des plaines déposées contre Martelly pour un programme de subventions, appelé Psugo et lancé en 2011 pour financer l’éducation gratuite des enfants en Haïti.
Le programme devait être financé par une taxe de US $ 1.50 sur les transferts d’argent et une taxe de US $ 0.05 sur les appels téléphoniques internationaux.
Ces prélèvements de taxes ont été décidés, unilatéralement par l’équipe de Michel Martelly’ sans aucune loi votée, à la base, par le parlement.
Aucun programme d’éducation de ce type n’avait jamais été créé ni mis en œuvre, ont dénoncé les plaignants, qui ont accusé les représentants du gouvernement haïtien et des entreprises d’avoir conspiré pour fixer les prix.
Les accusés auraient accepté de produire des documents officiels, notamment un arrêté présidentiel et deux circulaires de la Banque de la république d’Haïti (Brh) pour déguiser leur accord en une taxe pour les programmes d’éducation nationaux, ont-ils révélé.
De plus, l’arrêté présidentiel et les circulaires allaient à l’encontre de la loi haïtienne, parce que « seul le parlement peut lever des impôts et des redevances au profit de l’État ».
Dans le cadre de ce stratagème, les défendeurs de la taxe ont dit aux clientes et clients que ces frais étaient, en fait, perçus en vertu d’une « taxe légale » pour l’éducation, ont-ils poursuivi.
Les plaignants ont affirmé que, quelques mois seulement après la publication de l’arrêté présidentiel, 26 millions de dollars auraient été détournés dans le nouveau Fonds national pour l’éducation (Fne).
À l’époque, une partie des frais a été retenue, au lieu de transmettre le montant total au trésor haïtien.
Martelly et ses successeurs Jocelerme Privert et Jovenel Moise (assassiné le 7 juillet 2021) ont également, pendant leurs mandats respectifs, profité personnellement de cet argent, selon l’acte d’accusation relatif au procès.
Martelly aurait utilisé l’argent de la taxe de transferts pour une maison de plage.
La décision du tribunal fédéral américain cible les anciens présidents Joseph Michel Martelly, Jocelerme Privert et le défunt Jovenel Moise, ainsi que les sociétés The Caribbean Air Mail (Cam), Western Union, Unitransfer USA Inc., Unibank SA, Unigestion Holding, SA, Digicel Haïti, Western Union Financial Services Inc., Natcom SA.
Les plaignants sont Odilon S. Célestin, Widimir Romelien, Goldie Lamothe-Alexandre, Vincent Marazita.
Source/AlterPresse
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