PORT-AU-PRINCE – Me Ramoncite Accime, le juge d’instruction en charge du dossier PetroCaribe, a pris un certain nombre de mesures contre des personnes et des entreprises visées dans le réquisitoire de Me Paul Éronce Vilard, le Commissaire du Gouvernement dans l’affaire de la Gestion des fonds PetroCaribe, rapporte la « Fondasyon Je Klere ».
Me Paul Éronce Vilard, confirme l’existence d’une ordonnance datée du 20 mars du Juge Accime qui demande à l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) et à l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) de fournir un rapport détaillé relatif aux patrimoines et transactions financières pour la période allant de 2008 à 2016 et demande à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) de passer des instructions à la Brigade des Affaires Financières et Économiques (BAFE) pour lui présenter aussi un rapport détaillé sur le patrimoine et les signes extérieurs de richesse pour toutes les personnes et entreprises visées dans le réquisitoire du Parquet.
Concernant l’existence d’une autre ordonnance demandant des mesures conservatoires et des gels de comptes bancaires des concernés, le Commissaire dit ne pas en avoir connaissance (ce qui ne signifie pas qu’elle n’existe pas, mais qu’elle n’a pas été transmise) , soulignant que l’application d’une telle ordonnance serait une erreur en l’absence des rapports d’enquêtes demandés…
Un avis que partage Pierre l’Espérance, Coordonnateur du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) qui souligne que l’on ne peut pas commencer par des mesures conservatoires comme le gel des biens des personnes et des entreprises citées dans le réquisitoire introductif du Chef du Parquet, sans les avoir auditionné, rappelant qu’aucune des personnes et entreprises citées dans cette ordonnance na été inculpée d’aucun crime par le juge d’instruction. L’Espérance est convaincu que si une telle ordonnance de mesures conservatoires était transmise en ce moment de l’affaire et appliquée, ces mesures seraient levées les unes après les autres devant les tribunaux où par pression politiques…
Extrait de l’ordonnance du 20 mars de Me Ramoncite Accime :
« […] PAR CES MOTIFS, ORDONNONS aux Directeurs Généraux de l’ULCC et de l’UCREF de faire parvenir au Cabinet d’Instruction du Magistrat Instructeur un rapport détaillé relatif aux patrimoines et transactions financières pour la période allant de 2008 à 2016 des personnes et entreprises ci-après : Michael LECORPS, EUSTACHE SAINT LOT. Laurent Salvador LAMOTHE, Marie Carmelle JEAN MARIE, Jacques GABRIEL, Stephanie Balmir VILDROUIN, Wilson LALEAU, Josepha GAUTHIER, Florence Guillaume DUPERVAL, Yves Germain JOSEPH, Max Rudolphe SAINT-ALBAN, Jean Max BELLERIVE, Hervé DAY, Michel CONTENT, Lionel GRANPIERRE, Hébert DOCTEUR, Thomas JACQUES, et Linda JACQUES, ENERSA, GK IMPORT EXPORT S.A, SUNTECH SOLAR HAITI, ENSTRAP, ELMECEN, GPL SOLAR LLC, SOLAR HAITI, BUROCAD, EXACO S.A, BESUCO S.A/SUNTECH, ARCHIVOLT, COMPHENER S.A, MVF CONSTRUCTION, ESOLAR HAITI, GREEN SOLAR SPECIAL ET MAXITECH S.A, tout en priorisant les transactions liées au fonds PETROCARIBE mis à leur disposition à un titre ou à un autre ; Ordonnons que ce rapport soit transmis au Cabinet d’instruction dans un délai raisonnable ; Disons que cette ordonnance sera exécutée, comme le veut l’art.18 du Code d’Instruction Criminelle, à la diligence du Commissaire du Gouvernement de ce ressort […] »
Télécharger le Rapport 1 sur la gestion du Fonds Petrocaribe : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf
Source/Haiti Libre
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